Le Monde – Une loi entend corriger deux injustices faites aux femmes, en droit du mariage et en droit fiscal

Une disposition interdit à l’époux meurtrier de bénéficier des biens de la défunte. L’autre autorise l’administration à décharger les ex-conjointes de la dette d’impôt de leur ex-époux. 

C’est de la niche parlementaire du groupe MoDem de l’Assemblée nationale qu’est issue la loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » votée à l’unanimité par le Parlement, et publiée au Journal officiel du 1^er juin. Le député du Haut-Rhin Hubert Ott, qui l’a portée, et sa collègue de la Nièvre Perrine Goulet, rapporteuse, estiment qu’elle devrait réparer deux injustices dont sont victimes les femmes, en matière de droit matrimonial et de droit fiscal.

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