La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est sur la voie d’une adoption définitive par le Parlement. Députés et sénateurs se sont en effet accordés sur une version commune du texte lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le 14 mai. La lecture des conclusions de cette CMP a lieu cet après-midi au Sénat. Elle est prévue demain matin à l’Assemblée nationale.
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« En séance, nous sommes allés plus loin en ajoutant un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l’époux victime de violences : c’est le nouvel article 1399-6 du Code civil. Je tenais à ce que ce dispositif demeure inscrit dans la proposition de loi et je salue le travail mené conjointement avec Isabelle Florennes et le ministère de la Justice pour le sécuriser juridiquement », a expliqué Mme GOULET lors de la CMP, selon le rapport mis en ligne par l’Assemblée Nationale.
