Même après un divorce, vous pouvez toujours être redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint. Pour éviter aux femmes, principales concernées par la situation, d’avoir parfois des sommes astronomiques à rembourser, les parlementaires viennent d’adopter un texte qui les protège.
Eviter la double peine. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois avoir la douloureuse surprise de découvrir qu’il doit rembourser les dettes contractées auprès des impôts par son ex-conjoint. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale. Il est cependant possible d’être «déchargé» de cette obligation de paiement s’il est prouvé qu’il y a une disproportion entre le montant réclamé et les revenus de l’ex-conjoint auquel le remboursement est demandé.
Le hic ? Le niveau de cette disproportion n’a jamais été clairement fixé, ce qui a abouti à des refus des demandes de décharges. D’après la commission des lois de l’Assemblée nationale, en 2022, sur 288 demandes de décharges reçues, 100 seulement ont été octroyées. Pour rendre cette décharge plus accessible, les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire (réunissant des députés et des sénateurs), ce mardi 14 mai, une proposition de loi du Modem pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Prouver la méconnaissance de la fraude
Pour renforcer la protection de l’ex-conjoint lésé, les parlementaires se sont appuyés sur la notion de «tiers» que l’on trouve dans l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF). Elle prévoit la possibilité d’être déchargé de la responsabilité du paiement de l’impôt dû par un tiers. Or jusqu’à présent, l’ex-conjoint ou partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un tiers. La proposition de loi vient compléter cet article en incluant comme «tiers» les conjoints divorcés ou ceux qui ont rompu officiellement leur Pacs à condition qu’ils ne vivent plus ensemble et qu’ils prouvent qu’ils n’avaient pas connaissance de la fraude et qu’ils n’en ont pas profité. Reste à savoir quelles seront les preuves qui pourront être retenues. «Nous allons travailler avec l’administration fiscale pour voir comment il sera possible de cadrer ce dispositif», précise Hubert Ott, député Modem du Haut-Rhin, à l’origine de la proposition de loi. Pour lui, c’est aussi un moyen d’alerter les citoyens sur les difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les appeler à la vigilance.
Si la notion de disproportion entre les revenus de l’ex-conjoint «solidaire» et le montant de la dette restera étudiée, «le critère qui sera désormais essentiellement retenu est celui de la preuve apportée par la femme qu’elle n’avait pas connaissance de la fraude», se félicite Perrine Goulet, députée Modem de la Nièvre et rapporteure du texte. Autre nouveauté de la loi, dans l’étude de la situation patrimoniale de l’ex-conjoint à qui peut être demandé le remboursement, les biens immobiliers détenus avant l’union ne sont plus pris en compte. L’élue se réjouit également de l’engagement fort pris par Bercy avec la création d’une cellule nationale dédiée à ce sujet, «ce qui évitera qu’il y ait des traitements différents de ces situations d’une région à l’autre et permettra d’avoir un suivi national de ces demandes de décharge».
Ce texte doit désormais être voté définitivement dans les deux chambres. Tout d’abord le 23 mai à l’Assemblée nationale, avant un passage au Sénat à une date qui n’a pas encore été fixée.
